Conditions Générales de Vente – réseau des Greta de l’académie de Besançon

Les inscriptions aux actions organisées par le GIP Formation Tout au long de la Vie et les GRETA de l’Académie de Besançon (GRETA Besançon, GRETA Haut-Doubs, GRETA HSNFC, GRETA Jura), impliquent l’adhésion pleine et entière du responsable de l’inscription et du participant aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Préambule

Les GRETA ou le GIP FTLV de Besançon dispensent des prestations de formation, d’accompagnement, de validation des acquis de l’expérience, de conseil et d’ingénierie.
Toute commande de prestation adressée aux GRETA et/ou GIP FTLV de l’académie est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation.
Les GRETA et/ou le GIP FTLV effectuent la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de cotraitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité du GRETA concerné ou du GIP FTLV.

Article 2 : Engagement contractuel

Les inscriptions aux actions organisées par l’un des GRETA ou le GIP FTLV impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions de formation proposées par les GRETA de l’académie ou le GIP FTLV.
Avant son inscription définitive, la personne est informée sur : Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation (art. L6353-8 du code du travail).
A réception d’un bulletin d’inscription ou d’une proposition commerciale signée, le GRETA désigné ou le GIP FTLV, fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue à l’article L6353-1 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par l’article L6353-3 du même code s’il s’agit d’une personne physique.
Dans ce dernier cas (article L. 6353-3), il convient également de remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais : les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
Le client s’engage à retourner au plus tôt au GRETA concerné ou au GIP FTLV un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci.
L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original.
Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.
Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de
10 jours calendaires à compter de la signature du contrat (14 jours en cas d’inscription en ligne). L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.

Article 3 – Sanction de la formation

Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la réussite du stagiaire à l’examen et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, le GRETA concerné ou le GIP FTLV n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.
Une attestation de formation est établie par le GRETA concerné ou le GIP FTLV à l’attention du bénéficiaire.

Article 4 – Prix

Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Ces prix s’entendent nets de TVA. (Le GIP FTLV et les GRETA n’étant pas assujettis à la TVA). Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Ils ne comprennent, sauf mention contraire, ni les frais de transport du stagiaire (de son entreprise ou domicile au lieu de prestation (aller/retour)), ni les frais d’hébergement et de restauration. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.

Article 5 : Facturation et délai de paiement

La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L441-6 et D. 441-5 du code de commerce. Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :
• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
• De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ;
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur ou un autre organisme financeur, il doit dans tous les cas :
• Fournir au GRETA concerné ou au GIP-FTLV, les justificatifs de la prise en charge financière accordée.
• Répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur.
Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le client s’assure personnellement du paiement au GRETA concerné ou GIP-FTLV, par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.

Article 6 – Conséquences de la non réalisation de la prestation de formation par le GRETA concerné ou le GIP FCIP

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le GRETA concerné ou le GIP FTLV rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article
L. 6354-1 du code du travail.

Article 7 – Conditions d’annulation des formations

Report ou annulation du fait du GRETA concerné ou du GIP FTLV :

Si l’effectif n’est pas suffisant, le GRETA concerné ou le GIP-FTLV se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. Le GRETA concerné ou le GIP-FTLV prévient alors le client par écrit, dans un délai de 10 jours ouvrés, et lui laisse le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.
Si aucune date n’est possible ou ne convient, le centre de formation s’engage à rembourser le participant ou son financeur.

Dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un RIB.

Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire :

Le client s’engage à communiquer au GRETA concerné ou au GIP FTLV par écrit (courrier ou email) toute annulation de commande, au moins 11 jours ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cadre aucune somme ne sera facturée.
En cas d’annulation de commande moins de
10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, le GRETA concerné ou le GIP FTLV, se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la formation.
En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût intégral sera facturé.
Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier) le stagiaire dispose, à compter de la date de signature du contrat de formation, d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Article 8 – Cas de force majeure

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure.

Lorsque, par la suite de cas de force majeure, le GRETA concerné ou le GIP FTLV est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le GRETA concerné ou le GIP FTLV.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 9 – Protection des données personnelles du client

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées aux GRETA et/ou au GIP FTLV en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du GRETA concerné ou du GIP FTLV pour les besoins desdites commandes.
En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, modifiée pour certains de ces articles par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé au GRETA concerné ou au GIP FTLV.
En particulier, les GRETA et/ou le GIP FTLV conserveront les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels les GRETA et/ou le GIP FTLV peuvent être soumis. (Consultez et prenez connaissance de notre Politique de protection des données personnelles – RGPD).

Article 10- Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive des GRETA et/ou du GIP FTLV et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation (GRETA ou GIP FTLV). Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article
L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports fournis dans les sessions de formation sont essentiellement des supports dématérialisés.

Article 11 – Communication

Le client autorise expressément le GRETA concerné et/ou le GIP FTLV à faire mention dans ses documents commerciaux, à titre de référence, de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application.

Article 12 – Litige

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal administratif compétent dans le ressort du siège du GRETA concerné ou du GIP FTLV.